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24/07/2013

Contrôle fiscal.

Fraude fiscale : les parades en cas de contrôle !

Bien connaître tous les droits du contribuable
En France, le contrôle fiscal est loin d’être inquisitorial. «La Charte du contribuable», disponible sur le site de l’administration des impôts (Impots.gouv.fr), détaille en une trentaine de pages les devoirs, mais aussi les droits dont bénéficient les citoyens. La mise en œuvre d’un «examen de la situation fiscale personnelle» doit, par exemple, être obligatoirement précédée d’un avis préalable. Sauf exception, la durée de la procédure contradictoire ne peut excéder un an, et la charge de la preuve incombe toujours à l’administration.

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Traquer les vices de procédure
Toute erreur de la part de l’administration peut entraîner la ­nullité de la procédure de contrôle et des impositions qui s’ensuivent. C’est par exemple le cas si l’avis n’est pas adressé aux personnes physiques en recommandé et à la bonne adresse. Ou s’il omet de préciser les années soumises à vérification ou de mentionner que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil. L’absence initiale de remise de «La Charte du contribuable» peut également vicier les opérations de contrôle, et bien d’autres obligations figurent dans les nombreux articles du «Livre des procédures fiscales» (LPF), dont les règles s’imposent au vérificateur.

http://www.capital.fr/finances-perso/dossiers/impots-les-techniques-des-petits-et-des-gros-fraudeurs-840631/fraude-fiscale-les-parades-en-cas-de-controle/(offset)/1

 

 

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