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22/05/2015

EDF fait-il payer nos morts ?

EDF FAIT PAYER LES MORTS !

1. Pourquoi le fournisseur d'énergie EDF doit-il procéder à une régularisation tarifaire ?

La régularisation tarifaire est issue d’un arrêté ministériel publié au Journal Officiel le 31 juillet 2014 qu’EDF se doit d’appliquer.
Historique de la décision

  1. En juillet 2012, les pouvoirs publics ont fait évoluer les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l’électricité de + 2 % HT en moyenne pour tous les consommateurs d’électricité au Tarif Bleu. Cette évolution concernait la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013

  2. Le 11 avril 2014, le Conseil d’Etat a estimé que la hausse de 2012 était insuffisante pour couvrir les coûts d’électricité, et a enjoint aux ministres de prendre un nouvel arrêté tarifaire.

  3. En application de la décision du Conseil d’Etat, les pouvoirs publics ont alors décidé une augmentation supplémentaire et rétroactive de 5 % HT en moyenne pour les clients au Tarif Bleu, pour la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Un arrêté ministériel a été publié au Journal Officiel le 31 juillet 2014, suivant l’avis favorable émis par la CRE en juillet 2014. Celui-ci s’applique aux clients qui avaient un contrat au Tarif Bleu durant cette période.

EDF est donc dans l’obligation d’appliquer une régularisation tarifaire à tous les clients concernés.

Cette régularisation est :

  • calculée en fonction de l'abonnement et de la consommation de chaque client sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013,

https://particuliers.edf.com/gestion-de-mon-contrat/ma-fa...

REC :

J'ai reçu une facture récapitulative parce que paraît-il l'EDF n'était pas assez cher !

Mais cela concerne le contrat résilié de ma mère, qui est décédée en Août 2014.

Certes, la page d'information concernant les mesures liés à l'arrêté ministériel précisent que les contrats courent jusqu'en Avril 2014.

La loi prévoit-elle cette rétroactivité envers une personne décédé ?

Devons-nous payer pour nos morts ?



 



Commentaires

Reçu ce jour un mot d'excuse de la part d'EDF qui a donc finalement annulé la facture.

Écrit par : Patrick | 11/06/2015

Les commentaires sont fermés.

 
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